Le secteur de l’immobilier a l’avantage d’offrir plusieurs pistes d’évolution professionnelle. En effet, il est possible de devenir agent, conseiller et mandataire immobilier, entre autres. Parmi ces occurrences, celle du mandataire immobilier est généralement moins connue des aspirants professionnels. Pourtant, ce statut réserve un certain nombre d’avantages professionnels, dont le premier concerne la possibilité d’évoluer en toute indépendance. Devenir son propre patron, c’est le rêve de beaucoup de professionnels de l’immobilier. Être mandataire immobilier est sûrement l’une des meilleures façons d’y accéder. Explications.
Le cadre juridique
Professionnel de l’immobilier, le mandataire ne peut, toutefois, être une personne morale. Travaillant pour le compte d’une agence immobilière, un agent ou sous l’égide d’un réseau de mandataires, il est considéré comme étant un prestataire de service indépendant. Pourtant, sa mission ne diffère guère de celle d’un agent ou d’un conseiller immobilier. En effet, il peut réaliser les activités de prospection, de conseil, de promotion, de suivi d’un portefeuille client, de l’organisation des visites, de l’accompagnement jusqu’à la signature du bail ou de l’acte de vente, etc. Dans tous les cas, dans l’exercice de son métier, le mandataire immobilier évolue en toute indépendance, en dépit de son partenariat avec son mandant (agence ou réseau). Avec ce dernier, il n’est lié par aucun lien de subordination. Par contre, il est important de préciser que le mandataire immobilier est interdit de rédaction d’actes administratifs.
Le métier de mandataire immobilier n’est pas exercé dans le cadre du Code du travail, mais plutôt sous le Code du commerce. C’est tout à fait logique, étant donné qu’il n’est pas considéré comme étant un travailleur salarié, mais travaillant pour son propre compte. Le Code du commerce considère le mandataire immobilier comme un agent commercial, et en tant que tel, il n’a pas le droit de posséder un fonds de commerce, ni de disposer d’une clientèle. Par conséquent, il doit s’enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Le mandataire immobilier exerce son métier au nom de son mandant, que ce soit une agence immobilière ou un réseau de mandataires. Pour se rémunérer, il perçoit un certain pourcentage sur les honoraires de vente versés pour le compte du mandant. Avec une agence immobilière, le mandataire peut espérer une rétribution de commissions pouvant aller, au maximum, jusqu’à 50 % des honoraires. Par contre, chez un réseau, comme celui de BL agents, il peut être rétribué d’au moins 70 %.
Le statut du mandataire immobilier
Son statut, c’est ce qui différencie le plus le mandataire immobilier de l’agent. Étant indépendant, il est assujetti à l’auto-entrepreneuriat, contrairement à l’agent immobilier qui exerce son métier sous le statut de salarié. Dans tous les cas, sa situation juridique lui permet de ne pas verser des impôts et charges sociales relatifs à son métier qu’une fois avoir généré du chiffre d’affaires. Aux premiers abords, il s’agit d’un des avantages les plus notables du métier de mandataire. De plus, son taux d’imposition n’est que de 22 % jusqu’à une limite de 70.000 euros de chiffres d’affaires. S’il réalise un meilleur résultat, il est automatiquement converti au régime réel.
Pour devenir mandataire immobilier, il n’y a pas besoin de présenter un diplôme spécifique relatif à ce secteur de métier. A priori, il est tout à fait possible à quasiment tous les profils professionnels d’y accéder, la seule condition étant d’être inscrit au RSAC. Pour se lancer, il dispose d’une autre carte dite « Carte blanche », également appelée « Attestation de collaborateur immobilier ». Obligatoire pour chaque mandataire, cette carte l’autorise de réaliser des recherches de biens mis en vente et de les proposer à de potentiels acheteurs.
Le régime fiscal et social
Le mandataire immobilier a le choix entre trois régimes fiscaux : agent commercial indépendant, auto-entrepreneur ou agent commercial EIRL. Mais dans tous les cas, il se doit d’être mandaté par une agence ou un réseau pour réaliser ses activités professionnelles.
Si le mandataire immobilier exerce sous le statut d’agent commercial indépendant, il a la possibilité de déduire de son revenu imposable toutes les charges professionnelles. Il peut, par exemple, s’agir de charges de publicité, de frais d’hébergement ou de déplacement, d’assurance, carburant, de frais de réparation du véhicule, etc. Une telle déduction est aussi envisageable sur les coûts d’acquisition de matériels comme l’ordinateur ou un mobile. Si le mandataire adhère à un centre de gestion agréé, ou CGA, il peut aussi bénéficier d’une réduction d’impôt sur ses frais d’adhésion et sur les dépenses relatives à la tenue de sa comptabilité par le CGA. Sous le statut d’agent commercial indépendant, le mandataire est soumis à la TVA.
Le régime fiscal d’auto-entrepreneuriat ne garantit pas les mêmes possibilités de déductions fiscales que celui de l’agent commercial indépendant. Il est soumis à l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales du régime réel, mais est exempté de TVA sur son chiffre d’affaires. S’il bénéficie d’un régime micro-social, il peut bénéficier du versement libératoire de l’impôt de 2,2 % de son chiffre d’affaires. Ce régime spécifique simplifie fortement le versement des charges sociales et fiscales. En effet, le mandataire déclare ses impôts et sa cotisation de façon forfaitaire, le libérant, par ailleurs, du paiement de l’impôt sur le revenu.
En choisissant le statut fiscal d’agent commercial EIRL, le mandataire immobilier peut choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu ou bien à l’impôt sur les sociétés. A noter, seulement, que cette dernière option n’est possible que si son entreprise individuelle est soumise au régime réel d’imposition. Par contre, en y souscrivant, le mandataire bénéficie d’un plafonnement par palier du montant de ses charges fiscales. S’il réalise moins de 38.120 euros de chiffre d’affaires, son taux d’imposition sera seulement de 15 %. Au-delà, celui-ci sera augmenté à 33,33 %.
Les démarches pour devenir mandataire immobilier
Pour devenir mandataire immobilier, quelques étapes doivent être suivies à la lettre. Le choix du statut d’entreprise est la première. Il est conseillé de choisir le micro-entrepreneuriat pour démarrer. Par la suite, un contrat d’agent commercial est signé conjointement avec le réseau de mandataires ou l’agence immobilière. Ces démarches ayant été réalisées, le mandataire immobilier va ensuite procéder à son inscription au RSAC. Pour cela, il doit fournir une photocopie de sa carte d’identité, deux exemplaires du formulaire AC0, une déclaration de non-condamnation avant de joindre à son dossier son contrat de mandataire immobilier cité précédemment. Ces documents seront à déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce de sa juridiction d’appartenance. Ce dernier va ensuite transmettre au mandataire un extrait dit « Kbis » qui signifie qu’il a bien été enregistré au registre. Son mandant va alors demander la délivrance d’une attestation de collaborateur (la fameuse carte blanche) auprès de la Chambre de commerce à son nom afin qu’il puisse démarrer ses activités. Mais avant cela, le mandataire doit, tout d’abord, souscrire une assurance RC Pro.
