Le Lundi 23 mars, le gouvernement a publié ses réponses officielles aux difficultés rencontrées par les indépendants face à la crise du COVID-19. Des aides conséquentes et immédiates ont été mises en place afin d’aider les indépendants à traverser cette période difficile. Ces mesures s’articulent autour de 9 points exposés sur le site https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.

Report d’échéances fiscales et/ou sociales pour les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)

Indépendants hors micro-entrepreneurs 

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. 

En matière de cotisations sociales : 

• vous pouvez d’ores et déjà ajuster l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, en actualisant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ; 
• si vous êtes en prélèvement mensuel au 20, l’échéance du 20 mars a automatiquement été reportée et lissée sur les échéances suivantes. Il en sera de même pour l’échéance du 5 avril, qui sera automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants. 

Micro-entrepreneurs 

Pour les micro-entrepreneurs en déclaration/paiement sur un rythme mensuel, il est possible d’enregistrer ou modifier à 0 la déclaration de chiffre d’affaires du mois de février pour éviter un prélèvement de cotisations à la fin du mois 

Pour l’ensemble des travailleurs indépendants : 

Les procédures de recouvrement sont par ailleurs suspendues sur les créances antérieures ; 

Ils peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle par le formulaire : 

La possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie 

Les travailleurs indépendants (hors professions libérales) justifiant d’arrêts de travail établis dans les conditions prévues ci-dessous, bénéficient d’indemnités journalières, sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence. 

Le travailleur indépendant doit assurer la garde d’un enfant de 16 ans ou moins 

Les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé peuvent déclarer un maintien à domicile leur ouvrant droit aux indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt. 

La déclaration d’arrêt de travail peut être réalisée par les travailleurs indépendants eux-mêmes sur https://declare.ameli.fr/ 

Le travailleur indépendant est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement 

Lorsque que l’état de santé de l’assuré le conduit à être considéré comme une personne vulnérable ou « à risque » au regard de la maladie au regard de l’avis du haut conseil de santé publique (https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=775), et en l’absence de solution de télétravail, il peut bénéficier d’un arrêt de travail. 

S’il s’agit d’une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse ou d’une personne en affection de longue durée, il peut s’enregistrer sur le site https://declare.ameli.fr/. L’arrêt de travail sera alors établi par l’assurance maladie et indemnisé dès le 1er jour d’arrêt. 

Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en affection longue durée, elle s’adresse à son médecin traitant ou à son médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail, dans les règles de droit commun.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d'un examen individualisé de votre demande

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465. 

L’Etat et la Banque de France (médiation du crédit) peuvent négocier avec votre banque pour obtenir un rééchelonnement de vos crédits bancaires

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit 

Bpifrance peut être mobilisée pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont vous pourriez avoir besoin 

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de- soutien-aux-entreprises-49113 

Une mesure d’activité partielle renforcée est mise en place pour vos employés 

En tant qu’indépendants, micro-entrepreneurs ou non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle pour vous-même. En revanche, vous bénéficierez du fonds de solidarité présenté ci-après (cf. 2). Ainsi, seuls vos employés, titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) sont éligibles à l’activité partielle (contrairement aux stagiaires). Certains secteurs ont recours aux CDD d’usage, en particulier la restauration. Les CDD d’usage sont des CDD, donc éligibles à l’activité partielle. Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle. 

Le dispositif d’activité partielle couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. 

En raison d’un afflux exceptionnel sur le site de l’Agence de service et de paiement (ASP, https://www.asp-public.fr/activite-partielle) accessible aux employeurs, le ministère du Travail accorde aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. 

L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/coronavirus-laction-du-mediateur-des-entreprises-au- service-des-acteurs 

La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. 

En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. 

La suspension des factures. 

Le Président a annoncé le 16 mars que pour les plus petites entreprises, les factures de gaz, d’électricité et de loyers devront être suspendus. Les modalités seront précisées prochainement.

Un fonds de solidarité est mis en place pour les plus petites entreprises, notamment les indépendants et les micro-entrepreneurs

Le Président de la République a annoncé que les entrepreneurs, commerçants et artisans seraient éligibles à un fonds de solidarité. Les professions libérales en difficulté seront également incluses dans le dispositif. 

Bruno Le Maire a confirmé la création de ce fonds de solidarité dédié aux plus petites entreprises en difficulté dans l’ensemble des secteurs de l’économie. La mesure sera réservée aux entreprises réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires subissant une fermeture administrative ou qui auront constaté une perte de chiffre d'affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. La perte constatée sera compensée dans la limite de 1 500 euros, un complément étant possible pour les entreprises les plus en difficulté. Les critères d’éligibilité et modalités d’activation du fonds de solidarité seront précisées prochainement. Sur la base d’une déclaration très simple réalisable en ligne à partir du 1er avril, le versement aux demandeurs éligibles sera effectué de manière rapide et automatique. 

Version du 23 mars – 18 h00 - Communiqué officiel du gouvernement